J.O. 139 du 17 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1025 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'entraînement des unités de secours en montagne, signées à Paris et Madrid les 3 et 15 novembre 2005 (1)

NOR : MAEJ0755210D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 2003-342 du 8 avril 2003 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne en matière de protection et de sécurité civiles, signé à Perpignan le 11 octobre 2001,

Décrète :


Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'entraînement des unités de secours en montagne, signées à Paris et Madrid les 3 et 15 novembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 2007.

A C C O R D

SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES RELATIF

À L'ENTRAÎNEMENT DES UNITÉS DE SECOURS EN MONTAGNE


MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR


ET DE L'AMÉNAGEMENT

DU TERRITOIRE

LE MINISTRE D'ÉTAT

CAB/JM/DJ 1273


Paris, le 3 novembre 2005.

Monsieur José Antonio Alonso Suárez,

ministre de l'intérieur du Royaume d'Espagne, Madrid


Monsieur le Ministre,

A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Gouvernements au sujet de la coopération sur le secours en montagne franco-espagnole, j'ai l'honneur de vous proposer que sur la base du Traité entre la République française et le Royaume d'Espagne en matière de protection et de sécurité civiles, signé à Perpignan le 11 octobre 2001, nos unités dédiées à la formation et au secours en montagne puissent s'entraîner sur le territoire de l'autre Etat.

L'objet du traité est d'engager « une coopération établie sur la prévision et la prévention des risques naturels et technologiques majeurs, la formation des acteurs de la sécurité civile et l'assistance mutuelle en cas de catastrophes et d'accidents graves ».

Il apparaît, du fait de notre géographie commune, que le secours en montagne est concerné par le texte cité. En revanche l'aspect formation et entraînement au secours n'est traité qu'indirectement (article 3. - L'organisation d'exercices opérationnels communs).

Dans ces conditions, il me semble nécessaire que toutes nos unités dédiées à la formation et au secours en montagne puissent s'entraîner sur le territoire de l'autre Etat. Cette possibilité offre à la fois des avantages, non seulement du fait du plus grand choix de courses proposées aux unités mais aussi parce qu'elles sont susceptibles de les préparer à des secours transfrontaliers de grande envergure.

Dans le cadre de leurs activités de formation et d'entraînement, les agents de l'Etat sur le territoire de l'Etat frontalier ne seront investis d'aucune mission de souveraineté, ils ne seront porteurs ni d'uniforme, ni d'arme de service. Ils pourront, toutefois, emprunter des véhicules de leur administration d'origine pour se rendre sur le lieu de départ de leur course en montagne.

Pendant toute la durée du séjour sur le territoire de l'autre partie, les agents de la partie d'origine continuent de relever du régime de protection sociale auquel ils sont rattachés. A cet effet, ils effectuent toutes les démarches nécessaires auprès des organismes compétents. Les éventuels frais occasionnés par les soins d'urgence prodigués aux agents de la partie d'origine sont avancés par la partie sur le territoire duquel la formation et/ou l'entraînement se déroulent et sont remboursés par la partie d'origine sur présentation d'un document justificatif.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent votre agrément. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui prendra effet le premier jour du mois suivant le jour où chacun des Gouvernements aura notifié à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.


Nicolas Sarkozy


LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR


Madrid, le 15 novembre 2005.

Monsieur Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire


Cher Nicolas (*),

Je m'adresse à toi en réponse à ta lettre en date du 3 novembre 2005 relative à la possibilité, pour nos unités consacrées à la formation et au secours en montagne, de s'entraîner sur le territoire de l'autre Etat, sur la base du Traité en matière de protection et de sécurité civiles du 11 octobre 2001.

Je te confirme mon accord avec les dispositions contenues dans ta lettre, en conséquence de quoi un accord est constitué entre nos Gouvernements, lequel prendra effet suivant la procédure indiquée dans ta lettre.


José Antonio Alonso Suárez


(*) En français et manuscrit dans le texte.